Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise dans quelles conditions une marque patronymique peut être déchue pour déceptivité après sa cession à un tiers.
Contexte
Deux marques constituées du nom du créateur de la maison de mode avaient été cédées à une société. Une collaboration entre le créateur et le cessionnaire de la marque patronymique s’était toutefois poursuivie quelques années après la cession. Par la suite, le créateur avait sollicité la déchéance des deux marques, estimant que les circonstances de leur exploitation par la société cessionnaire laissaient croire qu’il était toujours l’auteur des créations.
Question
Peut-on prononcer la déchéance d’une marque patronymique si son exploitation laisse penser au public que le créateur participe toujours à la conception des produits, alors que ce n’est plus le cas ?
Réponse de la CJUE
Saisie d’une question préjudicielle sur le sujet, la CJUE décide que rien ne s’oppose au prononcé de la déchéance d’une marque pour déceptivité si son exploitation induit une erreur du public quant à « la paternité stylistique » des produits :
1️⃣ Le seul fait qu’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode est exploitée par une entreprise à laquelle ce créateur n’est désormais plus lié n’est pas suffisante, à elle seule, pour justifier la déchéance ; le public normalement averti est conscient du fait que tous les produits revêtus d’une marque patronymique ne sont pas nécessairement conçus par le créateur originel ;
2️⃣ En revanche, un usage induisant le public en erreur sur la paternité stylistique d’un produit de cette marque peut justifier la déchéance ;
3️⃣ L’appréciation repose sur les circonstances concrètes d’exploitation, notamment la reprise d’éléments décoratifs appartenant à l’univers créatif spécifique de ce créateur et contrefaisant les droits d’auteur de celui-ci.
Conclusion
L’acquisition d’une marque patronymique impose une vigilance toujours accrue et un équilibre risqué entre respect de l’univers de la marque et celui du créateur !
⚖️ CJUE, 18 décembre 2025, affaire n° C-168/24