Quand la musique continue, la contrefaçon aussi !
La Cour de cassation vient de poser une règle clé en matière de prescription de l’action en contrefaçon. Explications. 🧐
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Dans son arrêt en date du 7 mai 2025 (RG n°23/12877), la Cour d’Appel de Paris considère : ✔️ qu’il
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