Vendredi 12 juillet 2024, le règlement (UE) 2024/1689, le fameux « IA Act » (RIA), entrait en vigueur avec des échéances échelonnées jusqu’en août 2025
Il s’agit du tout premier acte législatif en matière d’IA qui vise à établir un cadre juridique uniforme pour le développement, la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne.
Son objectif est avant tout de protéger la sécurité des utilisateurs et leurs droits fondamentaux. Pour cela, le RIA propose une réglementation basée sur les risques avec :
- Les systèmes interdits car présentant des risques inacceptables (ex. la notation sociale) ;
- Les systèmes à haut risque (ex. domaines du biométrique ou du recrutement)
- Les systèmes à risque modéré qui devront respecter des obligations de transparence, notamment en avertissant l’utilisateur que le contenu livré a été réalisé au moyen d’une IA (chatbots ou de génération de contenu artificiel).
Quelles dispositions intéressent le droit d’auteur ?
- L’obligation de transparence devrait imposer aux fabricants d’IA de publier des résumés sur les contenus utilisés pour entraîner les modèles d’IA
- L’effectivité de « l’opt out » – déjà prévue par une directive de 2019 – qui permet aux titulaires de droits de s’opposer aux fouilles des fabricants d’IA sur les données en ligne
- Le juste équilibre entre les droits des fabricants et la rémunération des auteurs et ayants droit
Quelles réflexions à mener ?
- En France, Le CSPLA (le conseil supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) s’est vu confié deux missions visant établir le contenu de l’obligation de transparence et examiner les mécanismes juridiques propres à assurer une juste rémunération des ayants droits
- Des négociations entre fabricants et éditeurs de contenus sont en cours ou déjà conclus…
- Des procès sont en cours ou à venir…
Tout reste à faire en cette rentrée 2024 mais des solutions sont possibles !
PS : ce contenu n’a pas été rédigé à l’aide d’une IA 😇