Le 19 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante à l’intersection du droit à la protection des données personnelles et de la liberté d’expression impliquant un service de communication en ligne.
En cause : une requête d’un écrivain français qui estimait que la page Wikipédia à son nom violait ses droits au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du Règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Il demandait la suppression, la rectification ou l’anonymisation de certaines informations le concernant ainsi que l’allocation de dommages et intérêts.
Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes et a statué en faveur de la Wikimédia Foundation, considérant notamment que :
✅ Le traitement des données personnelles sur Wikipédia repose sur un intérêt légitime : celui d’informer le public (RGPD, art. 6-1-f).
✅ Les informations sensibles (comme les opinions politiques) avaient été délibérément rendues publiques par l’intéressé lui-même (RGPD, art. 9-2-e).
✅ Le droit à l’effacement ne s’applique pas ici, en raison de l’exception liée à la liberté d’expression et d’information (RGPD, art. 17-3-a).
✅ Les données publiées étaient sourcées, vérifiables, et jugées exactes : aucune inexactitude démontrée.
✅ La demande d’identification des contributeurs de Wikipédia aurait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et à la liberté d’expression (Conv. EDH, art. 8 et 10).
En résumé : pas de violation du RGPD ni du DSA, et une réaffirmation claire d’un principe fondamental : le droit à l’information et la liberté d’expression priment, lorsque les données diffusées sont exactes, publiques et d’intérêt général.
⚖️ Tribunal Judiciaire de Paris, 19 septembre 2025, affaire n° 25/51051