La Cour de cassation vient de poser une règle clé en matière de prescription de l’action en contrefaçon. Explications.
🧐 Contexte de la décision
Dans cette affaire, des auteurs, compositeurs et coéditeurs d’une œuvre musicale, créée pour le générique d’une série de dessins animés, ont saisi la justice après avoir constaté que leur œuvre avait été copiée par un célèbre groupe de musique dans un titre figurant dans un album sorti en 2010. Bien que les requérants aient mis en demeure les personnes concernées dès 2011 de réparer le préjudice causé par cette contrefaçon, ils n’ont introduit leur action qu’en 2018, soit plus de cinq ans après la mise en demeure.
🔎 Une action irrecevable selon la Cour d’Appel
La Cour d’appel a jugé l’action en contrefaçon irrecevable pour cause de prescription, arguant que la mise en demeure de 2011 avait permis aux requérants de connaître les faits leur permettant d’agir. Selon elle, les actes de commercialisation et de diffusion ultérieurs de l’album ne constituaient qu’un prolongement des actes initiaux et ainsi, la prescription avait couru depuis la mise en demeure.
🏛️ La Cour de cassation consacre au contraire la notion de délit civil successif en matière de contrefaçon
La Cour de cassation décide que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts (reproduction, représentation, diffusion), la prescription court pour chacun de ces actes à partir du moment où l’auteur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’agir. En d’autres termes, chaque nouvel acte de diffusion ou de commercialisation constitue un acte de contrefaçon distinct successif.
👉 Une décision essentielle pour les auteurs : elle leur permet de faire valoir leurs droits même longtemps après la première diffusion :
– si des faits distincts de diffusion et de commercialisation sont constatés,
– dans le délai de 5 ans précédant la date de l’assignation.
⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.669