A qui appartient la propriété intellectuelle des œuvres créées par les salariés ?

La question de la titularité de la propriété intellectuelle des œuvres réalisées par des salariés est une question récurrente. L’entreprise dispose-t-elle bien des droits de propriété intellectuelle, ou le salarié en reste-t-il propriétaire ?

Par principe, rappelons-le, le contrat de travail ne prive pas le salarié de ses droits sur l’œuvre qu’il créée dans le cadre de son travail (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). A défaut de cession de droits à son profit, l’employeur ne peut donc exploiter l’œuvre créée par son salarié.

Néanmoins, la fiction juridique de « œuvre collective » permet d’échapper à ce principe (article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Qu’est-ce qu’une « œuvre collective » ?

Est considérée comme collective l’œuvre pilotée et dirigée par un employeur et pour laquelle les contributions des salariés forment un tout impossible à individualiser. L’employeur est dès lors reconnu comme propriétaire des droits sur l’œuvre collective.

Une décision récente de la Cour d’appel de Paris vient fournir un bel exemple (CA Paris, 3 octobre 2024, n° 22/02173)

Dans cette affaire, un salarié reprochait à son employeur d’avoir exploité, sans aucun droit et sans contrepartie financière distincte de son salaire, différentes illustrations dont il se disait créateur en sa qualité de graphiste. L’intéressé sollicitait 35 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il estimait avoir ainsi subi. En vain.

Après avoir constaté que le salarié avait, pour chaque projet, reçu de la part de son employeur des directives précises (couleur, format, type de document, nombre d’exemplaires, texte à utiliser) et des demandes de modifications ou d’ajouts, les juges en concluent qu’il s’agissait d’œuvres collectives dans lesquelles la contribution personnelle du salarié était fondue dans l’ensemble, le privant ainsi d’un droit distinct.

Attention : en pratique, il est parfois difficile de faire la différence entre une œuvre collective et une œuvre de collaboration. C’est pourquoi il est toujours dans l’intérêt des employeurs de prévoir en amont une cession des droits.