Dans une décision récente, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence quant à l’absence d’exigence d’un contrat écrit entre un cessionnaire et des sous-exploitants. Explications.
Les faits 🧐
1️⃣ En l’espèce, la société éditrice et productrice qui détient les droits patrimoniaux d’auteur sur la chanson « Partenaire particulier » s’était entendue avec une autre société, chargée de placer les musiques, sur l’utilisation d’extraits du titre dans la bande sonore d’un film.
2️⃣ Toutefois, la société éditrice avait fini par dénier signer le contrat, mécontente du refus qui lui était opposé de voir figurer sa dénomination sociale au générique du film en lieu et place de celle de la société prestataire.
3️⃣ Après la sortie du film, la société éditrice, les co-auteurs et interprètes avaient alors assigné la société prestataire en suppression des extraits de la chanson et en indemnisation. Ils leurs reprochaient notamment d’avoir exploité l’œuvre musicale en dehors de toute autorisation conforme aux dispositions des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (exigence d’un écrit et respect d’un formalisme strict).
La solution 🌟
1️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation a, sans surprise, rejeté cet argument, rappelant que les dispositions susvisées « régissent les seuls contrats consentis par l’auteur dans l’exercice de son droit d’exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants ».
2️⃣ En l’absence de contrat écrit comme mode de preuve, se posait alors la question du consentement qui, ici comme ailleurs, ne pouvait être présumé. Mais au regard des échanges de mails suffisamment précis et dans lesquels la société éditrice ne laissait planer aucun doute sur le fait qu’elle allait « incessamment » signer le contrat, c’est à bon droit, a jugé la Cour, que les juges ont pu estimer que les parties étaient d’accord tant sur le principe que sur les modalités de l’exploitation de la chanson (nombre et durée des extraits, rémunération, etc.).
3️⃣ Enfin, la Cour a également rejeté l’argument fondé sur une prétendue atteinte à l’intégrité de l’œuvre musicale. Les auteurs faisaient en effet valoir que la chanson avait été découpée sans autorisation préalable et spéciale. Ils soutenaient par ailleurs que l’esprit de l’œuvre, qui appartient au registre sentimental, n’avait pas été respecté, le film s’étant révélé d’une extrême vulgarité. En vain. Dès lors que l’autorisation d’exploitation d’extraits d’une l’œuvre est acquise, l’utilisation de cette œuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle se fait nécessairement sous forme d’extraits. Cette circonstance ne peut réaliser en elle-même et par principe une atteinte à l’intégrité de l’œuvre et au droit moral des auteurs et artistes-interprètes.
⚖️ Cass, civ. 1, 28 février 2024, pourvoi n° 22-18.120
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