Péremption d’instance devant la Cour d’appel : les règles changent … enfin !

Bonne nouvelle pour tous les praticiens : la Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence qui imposait aux parties, ayant pourtant rempli toutes leurs obligations procédurales, de continuer à réaliser des diligences, sous peine de péremption de leur appel.

Pour rappel

Jusqu’à présent, tant que l’affaire, pourtant en l’état d’être plaidée, n’était pas fixée, l’appelant (ou l’intimé si c’était de son intérêt), devait solliciter la fixation à période fixe, de manière à interrompre le délai de péremption (article 386 du Code de procédure civile).

Nouveauté

Par quatre arrêts rendus dans les mêmes termes le 7 mars dernier, la Cour de cassation est venue revoir sa copie sur ce point. Au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable dans des délais raisonnables), elle retient désormais que, dès lors que les parties ont accompli toutes les obligations procédurales qui leur incombent, le délai de péremption de deux ans ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou demande aux parties d’accomplir une diligence particulière.

Les Hauts magistrats considèrent ainsi que, sauf exception, l’avis de fixation suspend le délai de péremption et délivre en conséquence les parties de leur obligation de faire avancer le litige.

Une décision bienvenue qui ne fait plus porter sur les praticiens le risque de l’extinction de l’instance 

⚖️ Cass, 2ème chambre civile, 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.475
⚖️ Cass, 2ème chambre civile, 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.761
⚖️ Cass, 2ème chambre civile, 7 mars 2024, pourvoi n° 21-20.719
⚖️ Cass, 2ème chambre civile, 7 mars 2024, pourvoi n° 21-23.230